Unité lexicale Loi des mesures d’urgence
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Loi des mesures d’urgence - (au Canada)(avec une majusc.)Loi du parlement canadien qui vise à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence.
- Contenu extrait de l'article loi d'Usito.